![\"Ecole-maternelle\"](\"https:\/\/ecologroen10602024.ecolo.me\/wp-content\/uploads\/sites\/434\/2016\/02\/ecole-maternelle.jpg\")
<\/a><\/p>\nEn plus du d\u00e9lai de r\u00e9action extr\u00eamement court laiss\u00e9 aux parents, ce courrier indique que, si l’une des donn\u00e9es est manquante, l’ensemble du dossier d’inscription de l’\u00e9l\u00e8ve risque d’\u00eatre refus\u00e9, entra\u00eenant \u00e9galement une perte de subventionnement pour l’\u00e9cole concern\u00e9e. En gros, la commune met la pression sur les parents : s’ils ne remplissent pas le formulaire, il y aura de l’argent en moins pour l’\u00e9cole de leur enfant !
\nCe courrier ne fournit par ailleurs que peu, voire pas d’explications quant \u00e0 la raison et l’int\u00e9r\u00eat de fournir ces donn\u00e9es et sur la confidentialit\u00e9 du traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel. Le formulaire distribu\u00e9 porte \u00e0 ce sujet atteinte \u00e0 plusieurs principes de protection des donn\u00e9es personnelles (1) et notamment :<\/p>\n
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- toute collecte des donn\u00e9es doit indiquer quel est le but du traitement qui sera fait des donn\u00e9es : rien n’est indiqu\u00e9 sur la lettre ou le formulaire;<\/li>\n
- le responsable du traitement des donn\u00e9es (ici la F\u00e9d\u00e9ration Wallonie-Bruxelles) et la mani\u00e8re de la contacter doit \u00eatre indiqu\u00e9 sur le formulaire de collecte : ce n’est pas non plus le cas;<\/li>\n
- les donn\u00e9es collect\u00e9es doivent rester pertinentes et ne pas \u00eatre excessives par rapport au but du traitement : en l’absence d’indication sur le but du traitement, c’est difficile de juger…;<\/li>\n
- il faut \u00e9galement informer les parents que chacun dispose d\u2019un droit de rectification si les donn\u00e9es sont inexactes.<\/li>\n<\/ul>\n
Il appara\u00eet de plus qu’il n’est pas n\u00e9cessaire d’encoder la profession des parents dans le logiciel SIEL, mais seulement le niveau de dipl\u00f4me de ceux-ci, d\u00e9s lors la question sur la profession relay\u00e9e dans le formulaire est non avenue. Ceci a \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9 par la r\u00e9ponse de la ministre Milquet elle-m\u00eame \u00e0 une question parlementaire de Barbara Trachte sur le sujet (2) en commission au Parlement de la F\u00e9d\u00e9ration Wallonie-Bruxelles ce 2 f\u00e9vrier 2016.<\/p>\n
![\"Courrier](\"https:\/\/ecologroen10602024.ecolo.me\/wp-content\/uploads\/sites\/434\/2016\/02\/courrier-service-enseignement-siel-1.jpg?w=213\")
<\/a>![\"Courrier](\"https:\/\/ecologroen10602024.ecolo.me\/wp-content\/uploads\/sites\/434\/2016\/02\/courrier-service-enseignement-siel-2.jpg?w=218\")
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Par ailleurs, \u00e0 la lecture de la circulaire de l’administration g\u00e9n\u00e9rale de l’Enseignement du 14 d\u00e9cembre 2015 sur la collecte de ces donn\u00e9es (3), il appara\u00eet qu’il n’est pas fait \u00e9tat d’une menace de refus d’inscription ou de perte de subventions. Or, la commune brandit dans son courrier la menace suivante : \u00ab\u00a0L’ensemble des donn\u00e9es reprises dans la fiche en annexe doivent \u00eatre compl\u00e9t\u00e9es. Si une donn\u00e9e est manquante, l’ensemble du dossier de l’\u00e9l\u00e8ve est refus\u00e9<\/i> (ndlr\u00a0: en soulign\u00e9 dans le texte) et son inscription n’est d\u00e9s lors pas valid\u00e9e par la F\u00e9d\u00e9ration Wallonie-Bruxelles, entra\u00eenant une perte d’encadrement et donc un co\u00fbt pour la qualit\u00e9 de l’enseignement dispens\u00e9 \u00e0 vos enfants<\/i>\u00a0\u00bb. Une menace gratuite qui effraie les parents et qui s\u00e8me la confusion entre l’inscription des enfants\u00a0dans l’\u00e9cole et l’encodage dans la base de donn\u00e9es SIEL. Et surtout la circulaire indique que le formulaire est \u00e0 rentrer pour le\u2026 30 septembre 2016\u00a0et pas pour fin janvier comme le r\u00e9clame la commune laissant peu de temps aux parents pour remplir le formulaire et s’enqu\u00e9rir de son usage !!<\/p>\n
Lors du conseil communal de ce 25 f\u00e9vrier, le groupe Ecolo-Groen interrogera donc l’\u00e9chevin de l’enseignement sur plusieurs questions\u00a0: pourquoi a-t-il imparti des d\u00e9lais aussi courts alors que la circulaire mentionne bien de rentrer les formulaires pour le 30 septembre, pourquoi avoir demand\u00e9 de renseigner des donn\u00e9es qui n’\u00e9taient pas exig\u00e9es (cf. profession), pourquoi menacer les parents de non inscription de leurs enfants alors que le logiciel SIEL n’est par ailleurs pas un logiciel d’inscription et enfin pourquoi la commune ne s’est-elle pas conform\u00e9e \u00e0 la l\u00e9gislation sur la transmission de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re priv\u00e9\u00a0?<\/p>\n
(1) La Loi \u00ab\u00a0vie priv\u00e9e\u00a0\u00bb de 1992 vise \u00e0 prot\u00e9ger le citoyen contre toute utilisation abusive de ses donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel. Elle d\u00e9finit non seulement les droits et devoirs de la personne dont les donn\u00e9es sont trait\u00e9es mais aussi ceux du responsable d’un tel traitement dont l\u2019obligation de mentionner l\u2019usage des donn\u00e9es recueillies et le droit, pour le citoyen, de refuser de communiquer certaines donn\u00e9es en connaissance de cause.<\/p>\n
(2) http:\/\/archive.pfwb.be\/10000000202e02e<\/a> (\u00e0 partir de la page 36)<\/p>\n
(3) Les circulaires :<\/p>\n
http:\/\/www.gallilex.cfwb.be\/document\/pdf\/41507_000.pdf<\/a><\/p>\n